Equivalences Européennes des diplômes de coiffure
Le 19/05/2014 à 16h27 - Expert Zone
Vous avez obtenu votre diplôme de coiffure dans un autre pays européen et vous voulez savoir si vous pouvez continuer à exercer ce métier en France ? Voici toutes les informations à connaître sur l’équivalence européenne de diplôme de coiffure.
Le droit à la mobilité au niveau de l’Union européenne
Dans son article 8a, le traité sur l’Union européenne préconise la libre circulation des citoyens. Ceci se traduit entre autres par le droit octroyé à tout ressortissant de l’un des pays signataires de l’accord concernant l’Espace économique européenne d’exercer une activité indépendante ou salariale. La mise en œuvre de ce droit à la mobilité est souvent fonction de la reconnaissance professionnelle du diplôme que vous avez obtenu. Vous devez vous référer à la législation en vigueur en France.
La coiffure : une profession réglementée
Comme le métier de la coiffure intègre la classification des professions réglementées, le système général de reconnaissance des diplômes inhérent aux directives 89/48 CEE et 92/51 CEE de la Commission des Communautés européennes sont applicables dans votre cas. Ainsi, vous êtes en droit d’avoir l’homologation des diplômes délivrés dans un autre pays dans le but d’exercer la profession de coiffeur en France.
Il convient toutefois de signaler que ces directives ne stipulent pas la reconnaissance automatique de vos qualifications. Vous pourriez être soumis à certaines dispositions "compensatoires" dans le cas où il y aurait une trop grande différence entre la formation que vous avez eue ailleurs et celle qui est requise pour pouvoir exercer votre métier en France.
Le décret applicable
Vous devez vous référer au décret n° 97-558 datant du 29 mai 1997 qui concerne les conditions d’accès au domaine professionnel qui vous intéresse. Le Titre II portant sur la "Liberté d'établissement du ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen" a été modifié par l’art.4 du décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013.
Votre domaine d’activité est réglementé par ce décret qui stipule entre autres que : "Un professionnel ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer, à titre permanent, le contrôle effectif et permanent de l'activité professionnelle de coiffure dans le cadre d'une entreprise ou de l'un de ses établissements est professionnellement qualifié dès lors qu'il a préalablement exercé l'activité concernée dans l'un de ces États".
Sous conditions
Certaines conditions sont toutefois requises pour que vous puissiez jouir de vos droits à la mobilité :
- Vous devez avoir effectivement exercé l’activité de coiffeur dans l’État d’origine et avez opéré dans le cadre légal.
- Le délai minimum d’exercice doit être de 6 années consécutives si vous avez travaillé à titre indépendant ou avez dirigé un salon de coiffure.
- Ce délai est réduit à 3 années consécutives si vous avez suivi au préalable une formation liée à votre activité et avez obtenu un certificat reconnu par l’État ou validé par un organisme professionnel compétent.
- Si vous étiez coiffeur salarié pendant au moins 5 ans, ce délai est de 3 ans consécutifs.
En tout cas, vous ne devez pas avoir arrêté de travailler depuis plus de 10 ans au moment où vous demandez l’équivalence de votre diplôme auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat de votre localité.
