Accueil des personnes à mobilité réduite en salon
Le 26/07/2012 à 08h00 - Expert Zone
La loi pour l'égalité des chances est entrée en application depuis 2005. Cette loi a pour objet un accès facilité aux actions quotidiennes aux personnes handicapées. Dans après l’entrée en vigueur de la loi, on assiste à l’adoption de l'arrêté du 21 mars 2007. Selon le texte de cet arrêté, les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent faire un diagnostic. Ce diagnostic évalue les conditions d'accessibilités aux personnes handicapées et décrit les travaux à réaliser avant le 1er janvier 2015. La qualité des conditions d'accessibilités du local est appréciée par la quasi-équivalence d'accès aux services proposés entre les personnes présentant un handicape et celles qui sont valides. Les salons de coiffure sont concernés.
Ce que l’on entend par Etablissements Recevant du Public (ERP)
Les établissements concernés sont nombreux. Ils sont classés en 5 catégories : 1re catégorie (moins de 1500 personnes), 2e catégorie (entre 701 et 1500 personnes), 3e catégorie (entre 301 et 700 personnes), 4e catégorie (300 personnes et moins à l’exclusion des ERP de 5e catégorie), 5e catégorie (salle de spectacles d’une capacité de moins de 50 personnes ou pouvant contenir moins de 20 personnes en sous-sol).
Ce que l’on entend par « conditions d’accessibilités »
La législation impose des aménagements spécifiques garantissant l’accès et la sécurité des usagés souffrants d’un handicap : individu en fauteuil roulant, malvoyant, malentendant... Toutes ces personnes doivent pouvoir accéder aisément aux lieux publics. Tous travaux de création touchant l’immeuble entre l'adoption de la loi et le 1er janvier 2015 doivent respecter les règles d'accessibilité de cette loi. Tous travaux réalisés sur une partie du local après le 1er janvier 2015 doivent assurer à cette partie une accessibilité totale. Les dépenses liées aux travaux de conformité sont à la charge du propriétaire du salon de coiffure.
Quelques pistes pour mettre le salon aux normes
Les travaux de remises aux normes sont énumérés dans les articles 41, 42, 43,72 et 73 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 et le décret 2006-555 du 17 mai 2006. Par exemple, le salon doit être doté de rampes d'accès permettant à un fauteuil roulant de circuler. Par ailleurs, une pente entre 4 et 5 % d'inclinaison maximum avec un palier de repos tous les 10 m de minimum 1,40 m de long serait l’idéal. Pour que la porte d'entrée soit assez large pour un fauteuil roulant, elle doit faire 90 cm environ avec un passage utile supérieur à 83cm. Pour le matériel, un impératif : les bacs à shampoing équipés d'un fauteuil amovible.
Des dérogations envisagées
Les salons de coiffure peuvent obtenir des dérogations à condition que les bâtiments dans lesquels ils se trouvent soient protégés par le service de la conservation du patrimoine architectural. La dérogation est accordée par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA). Le formulaire de demande est disponible auprès de la préfecture. Ces dérogations imposent en revanche des mesures de substitution à appliquer obligatoirement. À noter qu’il est possible de constituer un dossier de dérogation même si l’édifice n’est pas protégé. Dans ce cas, il importe de fournir un maximum de détails dans le dossier si l’on souhaite avoir une réponse favorable.
