Délivrance de note : Quelles obligations pour les coiffeurs ?
Le 01/11/2016 à 10h24 - Expert Zone
On le sait, depuis quelques années, le gouvernement lance la chasse au travail au noir. En effet, il n'y a pas de petits profits, et les "milliards" estimés qui échappent à la recette fiscale pourraient bien remplir les caisses de l'état. Ainsi, le gouvernement impose début 2018 aux salons de s'équiper d'un logiciel de caisse certifié (ce qui a d'ailleurs expliqué le nombre incroyable de stands de logiciels de caisse présents sur le Mondial cette année). Mais savez-vous que les coiffeurs ont déjà des obligations en ce qui concerne la délivrance de notes au-dessus d'un certain montant ? Petit point sur les obligations légales des coiffeurs.
Obligation de délivrer une note pour les prestations supérieures à 15,24 euros TTC
Pour toute prestation réalisée, d'un montant supérieur ou égal à 15,24 euros TTC, le coiffeur a l'obligation de remettre à son client une note justifiant de la dépense. Si le montant de la prestation est inférieur à 15,24 euros TTC, la note peut n'être remise que si la cliente en fait la demande.
De plus, la mention "Une note sera remise automatiquement pour des prestations dont le prix est supérieur à 15,24 €. Pour un montant inférieur à 15,24 €, une note sera délivrée sur demande." doit être affichée à proximité de votre caisse.
Enfin, il est bon de noter que la note n'est pas nécessaire pour les produits de revente, mais que vous pouvez, si la cliente en fait la demande, les intégrer sur la facture finale.
Attention, en cas de contrôle de la DGCCRF, le manquement à cette obligation peut être puni.
