Les obligations des franchiseurs en coiffure

Le 17/06/2014 à 08h01 - Expert Zone

À partir du moment où un réseau de franchise est mis en place, le franchiseur est soumis à différentes obligations. Celles-ci comprennent aussi bien un appui technique qu’un support matériel et une renommée établie. Dans une certaine mesure, le franchiseur a également son mot à dire dans la stratégie commerciale utilisée par ses franchisés.

Les obligations préalables à la signature du contrat de franchise
Avant même que le contrat de franchise soit officiellement signé, le franchiseur a des obligations envers son futur franchisé. Cette disposition, comme toutes les autres relatives à ce type de contrat, est régie par la loi Dublin.
Ainsi, le franchiseur, préalablement à toute signature, doit remettre à l’autre partie un document d’information préalable ou précontractuelle (DIP) et un projet de contrat. Un délai de 20 jours au moins est à respecter entre le moment où ces documents préalables sont remis ou celui où le droit d’entrée est versé et le jour de la signature du contrat.
À l’échéance de ce délai, si le contrat est signé, le franchiseur concède un droit d’utilisation de son enseigne, de sa marque ainsi que de l’ensemble de ses procédés commerciaux. En contrepartie de cette concession, il perçoit des royalties en plus du droit d’entrée.

La transmission des signes distinctifs et du savoir-faire
Lorsqu’un franchisé rejoint le réseau du franchiseur, ce dernier a le devoir de l’assister au moment de l’ouverture de son salon. Pour ce faire, il concède officiellement au franchisé l’usage de son logo, de sa marque et de tous ses autres signes distinctifs.
L’assistance s’entend également au sens pratique du terme, celui de la transmission de l’expérience et du savoir-faire. Cette obligation a été officialisée par le règlement communautaire de 1999. Cette transmission n’est soumise à aucun délai, chaque franchiseur pouvant l’ajuster à son gré. Toutefois, il doit tenir compte du fait que cette assistance doit avoir pour objectif d’uniformiser, dans une certaine mesure, le savoir-faire de salons inclus dans son réseau. Pour favoriser cette uniformisation, des politiques, des procédures et des manuels de fonctionnement peuvent être diffusés à l’ensemble des franchisés.
Cette transmission des compétences techniques est indispensable au moment où le franchisé rejoint le réseau. Des formations périodiques peuvent également être programmées pour maintenir cette uniformité et pour se tenir aux faits de nouvelles techniques et technologies mises au point par le franchiseur.

La mise à jour des techniques et des politiques
Afin de pouvoir suivre la demande, le franchiseur a le devoir d’observer en permanence le marché. Cette observation lui permet de connaître les besoins de sa clientèle cible et les nouveautés proposées sur le marché, tant en termes de produits et services que de matériels. Il doit également se tenir au fait des offres de la concurrence afin de pouvoir être compétitif. Toutes ces données sont ensuite intégrées dans les objectifs et stratégies corporatifs qui seront communiqués à l’ensemble des franchisés. Cette communication se fait par un moyen préalablement convenu entre le franchiseur et les franchisés.

Loyauté et outils indispensables pour faire face à la concurrence
L’obligation de loyauté du franchiseur s’entend d’une manière générale comme un devoir de traiter tous les franchisés de la même manière. Cette obligation signifie également que le franchiseur, s’il est à la tête de son propre réseau de salons, doit faire preuve de concurrence loyale et saine envers ses franchisés.
Au-delà d’une assistance purement technique dans le domaine de la coiffure, le franchiseur doit également mettre à la disposition des franchisés un appui pour le développement de leur politique marketing et commerciale. Ceci ne doit cependant pas aller jusqu’à une mainmise sur la gestion quotidienne de leur affaire.

Obligations franchiseurs